Réforme fiscale des voitures de société : Le tournant du 1er juillet 2023 et les règles 2025-2026

Instaurée par la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (dite réforme Van Peteghem), la fiscalité des véhicules de société en Belgique a amorcé une mutation sans précédent. Au cœur de ce dispositif législatif, une date fait office de frontière absolue : le 1ᵉʳ juillet 2023. Selon que votre bon de commande a été signé avant ou après ce jour charnière, les conséquences sur votre impôt des sociétés (ISOC) et vos cotisations sociales sont diamétralement opposées.

1. Pourquoi la date du 1er juillet 2023 est-elle décisive ?

En fiscalité automobile belge, le législateur a retenu un principe fondamental : la date d'application du régime fiscal applicable est fixée par la date de conclusion du contrat d'achat (signature formelle du bon de commande) ou la date de conclusion du contrat de leasing ou de location financière, et non par la date de livraison ou d'immatriculation à la DIV.

Cette règle a créé deux catégories juridiques distinctes dans les parcs automobiles d'entreprise :

• Véhicules commandés avant le 1ᵉʳ juillet 2023 : Maintien de l'ancien régime fiscal (formule gramme de CO₂ classique avec plancher de 50 % et plafond de 100 %) sans date d'expiration imposée, pour toute la durée de détention du véhicule par la société.
• Véhicules commandés à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 : Entrée obligatoire dans un régime transitoire dégressif programmant l'extinction totale de la déductibilité des moteurs à combustion d'ici 2028.

2. Le calendrier officiel d'extinction de la déductibilité (Thermiques et Hybrides simples)

Pour tout véhicule thermique (essence, diesel, LPG) et hybride non rechargeable (full hybrid) commandé entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, le taux de déductibilité calculé selon la formule CO₂ est raboté par des plafonds maximaux annuels stricts :

Que se passe-t-il pour les commandes passées à partir du 1er janvier 2026 ?
Pour les véhicules thermiques commandés en 2026, la déductibilité maximale est immédiatement plafonnée à 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % dès 2028.

3. Les règles spécifiques aux Hybrides Rechargeables (PHEV)

Les véhicules Plug-in Hybrides (PHEV) sont soumis à deux contraintes fiscales majeures introduites par la réforme :

• Le plafonnement des frais de carburant fossile à 50 % : Pour tout PHEV commandé à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les frais d'essence ou de diesel ne peuvent être déduits qu'à concurrence de 50 % au maximum, quel que soit le taux de déductibilité du véhicule lui-même. En revanche, l'électricité consommée pour recharger la batterie reste déductible au taux plein du véhicule.
• L'extinction des frais généraux du véhicule : Pour les PHEV commandés à partir du 1ᵉʳ juillet 2023, la déductibilité de l'ensemble des autres frais (amortissement, loyers de leasing, pneus, assurance, réparations) suit le même calendrier d'extinction que les véhicules thermiques purs (75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % en 2028).

4. Les véhicules 100 % électriques (Zéro émission)

Afin d'orienter massivement les parcs automobiles d'entreprise vers l'électrification, le législateur maintient un cadre très avantageux pour les véhicules zéro émission (100 % électriques ou hydrogène) :

• Commandes passées jusqu'au 31 décembre 2026 : Déductibilité fiscale intégrale de 100 % sur toute la durée d'utilisation.
• Commandes passées à partir de 2027 : Début d'une réduction progressive (95 % en 2027, 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030 et 67,5 % en 2031).

5. L'envolée de la cotisation de solidarité patronale (Cotisation CO₂ ONSS)

Outre l'impôt des sociétés, les employeurs mettant un véhicule de société à disposition d'un employé pour ses déplacements privés doivent s'acquitter d'une cotisation mensuelle de solidarité auprès de l'ONSS.

Pour tous les véhicules non zéro émission commandés à partir du 1er juillet 2023, la formule légale est désormais multipliée par un facteur de majoration exponentiel :

• Facteur multiplicateur x 2,25 en 2023
• Facteur multiplicateur x 2,75 en 2025
• Facteur multiplicateur x 4,00 en 2026
• Facteur multiplicateur x 5,50 en 2027

En pratique, une voiture de société diesel émettant 130 g de CO₂/km engendre en 2026 une cotisation patronale ONSS quadruplée, représentant plusieurs centaines d'euros supplémentaires par an et par collaborateur.

6. Foire aux Questions (FAQ)

Mon bon de commande a été signé le 28 juin 2023 mais le véhicule a été livré en 2024. Suis-je protégé ?

Oui, absolument. C'est la date formelle de signature du bon de commande ou du contrat de leasing qui fait foi en droit fiscal belge. Conservez précieusement votre bon de commande daté et signé par les deux parties ainsi que la preuve d'acompte pour parer à tout contrôle du fisc.

Qu'est-ce que les « Dépenses Non Admises » (DNA / Verworpen Uitgaven) ?

La fraction non déductible des frais de véhicule est réintégrée dans la base imposable de la société sous forme de dépenses non admises. Elle est taxée au taux ordinaire de l'impôt des sociétés (25 % ou 20 % sur la première tranche pour les PME).

L'Avantage de Toute Nature (ATN) du travailleur augmente-t-il également ?

Oui. L'ATN dépend directement de la valeur catalogue TVAC et des émissions de CO₂ par rapport au CO₂ de référence annuel révisé chaque année au Moniteur belge. Le CO₂ de référence baissant chaque année avec l'électrification du parc, l'ATN des véhicules thermiques augmente mécaniquement chaque 1er janvier.